Politique DMCA

Automated Pet Care Products, LLC. («Whisker») s’engage à répondre aux allégations de violation du droit d’auteur présumées conformément à la loi des États-Unis intitulée « Digital Millennium Copyright Act » (DMCA) ou « Loi sur le droit d’auteur au millénaire numérique », ainsi qu’à d’autres lois applicables. Cette page décrit comment donner notification appropriée de documents illicites et ce qu’il faut faire si un document que vous avez publié sur l’un des sites d’Whisker (y compris sur litter-robot.com) fait l’objet d’une telle notification.

Notification de documents illicites

Si vous êtes titulaire du droit d’auteur ou l’un de ses mandataires et que vous pensez que tout contenu ou lien sur l’un des sites Web d’Whisker enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez adresser une notification en vertu de la DMCA en fournissant par écrit à notre Agent des droits d’auteur les informations suivantes :

• Suffisamment de détails pour nous permettre d’identifier l’œuvre qui fait l’objet d’une violation ou, si plusieurs œuvres sont réputées enfreintes, une liste représentative de ces œuvres (par exemple : titre, auteur, numéro d’enregistrement ou de suivi, URL);
• Suffisamment de détails pour nous permettre d’identifier et de localiser le document censément violateur de droits d’auteur (par exemple, un lien vers la page qui contient le document concerné);
• Vos coordonnées, afin que nous puissions vous contacter (y compris votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel);
• Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation du document identifié ci-dessus n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
• Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui est présumé avoir été enfreint; et
• Votre signature physique ou électronique.

L’Agent des droits d’auteur DMCA désigné par Whisker qui recevra des notifications de documents illicites est :

Copyright Agent
1080 W Entrance Dr.
Auburn Hills, MI 48326
copyright@whisker.com

Seules les notifications DMCA devront être communiquées à notre Agent des droits d’auteur DMCA. Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas toutes les exigences énumérées ci-dessus, votre notification DMCA pourrait ne pas être valide.

Notre réponse à ces notifications peut inclure la suppression ou la désactivation de l’accès au document qui fait l’objet d’une activité illicite et/ou la résiliation du service des abonnés délinquants. Si nous supprimons ou désactivons l’accès au document en réponse à une telle notification, nous tenterons en toute bonne foi de contacter la personne ayant téléchargé le document concerné afin qu’il/elle puisse soumettre une notification de contestation, également conformément à la DMCA. Nous pourrions également documenter les notifications de violation alléguée sur lesquelles nous agissons. Votre plainte sera également déposée et conservée conformément à la politique de conservation des documents d’Whisker.

Veuillez noter que vous pourriez être tenu(e) responsable de dommages si vous déclarez de manière erronée qu’une publication, un produit ou une activité contrevient à vos droits d’auteur.

Notification de contestation

Tout utilisateur des sites Web qui télécharge des documents prétendument illicites qui ont été supprimés ou désactivés conformément aux procédures ci-dessus pourrait faire une notification de contestation en vertu de la DMCA.

Pour nous faire parvenir une notification de contestation, vous devrez envoyer une communication écrite à notre Agent des droits d’auteur désigné (coordonnées indiquées ci-dessus) contenant les informations suivantes :

• L’identification du document qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé, et l’emplacement où il apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé;
• Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que le document a été supprimé ou désactivé en conséquence d’une erreur ou de l’identification erronée du document en question;
• Votre nom, adresse et numéro de téléphone;
• Une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence de la cour fédérale du district dans lequel se situe votre adresse ou, si votre adresse est en dehors des États-Unis, de quelque district judiciaire que ce soit dans lequel Whisker se trouve, et que vous accepterez la signification de procédure de la personne qui a fourni une déclaration en conformité avec l’article (c)(1)(C) de la DMCA, telle que généralement décrit ci-dessus; et
• Votre signature physique ou électronique.

Veuillez noter que vous pourriez être tenu(e) responsable de dommages si vous déclarez de manière erronée que le contenu ou une activité ne contrevient pas aux droits d’auteur d’autrui. Si vous n’êtes pas sûr(e) que certains documents contreviennent aux droits d’auteur d’autrui, nous vous suggérons de consulter premièrement un avocat.

Lorsque nous recevons une notification de contestation, nous informerons le titulaire du droit d’auteur et lui fournirons une copie de la notification de contestation. Dès réception d’une notification de contestation, nous rétablirons ou remplacerons le contenu concerné pas moins de dix (10) et pas plus de quatorze (14) jours ouvrables après réception, à moins que notre agent ne reçoive une notification que le titulaire du droit d’auteur ait déposé un recours en vue de demander une ordonnance du tribunal pour empêcher le client de s’engager dans l’activité illicite.